Nous mentirait-on?

Paris, 23 janvier 2012 – Après l'impressionnant mouvement d'opposition aux draconiens projets de loi anti-partage SOPA et PIPA, en discussion aux États-Unis, le Parlement européen entame ses travaux sur leur équivalent international : ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon. Les citoyens de toute l'Europe doivent lutter contre cet accord illégitime, voué à remettre en cause la liberté d'expression en ligne, ainsi que l'accès à la connaissance et l'innovation au niveau mondial.

Demain, la commission « développement » du Parlement européen (DEVE) tiendra son premier débat sur le projet de rapport pour avis1 relatif à ACTA, présenté par le rapporteur Jan Zahradil2, un conservateur euro-sceptique de la République Tchèque.

Ce désastreux projet de rapport pour avis est trompeur en ce qu'il tente de justifier des mesures répressives extrémistes pour protéger un régime dépassé du droit d'auteur, des brevets et du droit des marques3.

Plus inquiétant encore, la version de travail du rapport fait complètement l'impasse sur les très nombreuses critiques émises contre ACTA4, venant non seulement d'ONG défendant l'accès aux médicaments, comme OXFAM ou Health Action International, mais également des principaux partenaires commerciaux de l'UE.

Étrangement, le projet de rapport pour avis ne remet pas en question le bien-fondé d'ACTA, et n'émet aucune critique sur la manière dont il a été négocié. La commission DEVE trouve-t-elle normal que des fonctionnaires non-élus proches des lobbyistes de l'industrie négocient de mesures pénales sans véritable contrôle démocratique ? Ou que les pays émergents et en développement aient été totalement exclus du processus ?

Le projet de rapport pour avis DEVE doit être amendé pour refléter les problèmes majeurs soulevés par l'ACTA. Même l'étude commanditée par le Parlement européen lui-même reconnaît qu'ACTA ne peut être accepté en l'état5.

« Encouragé par les même lobbies extrémistes que PIPA et SOPA aux États-Unis, ACTA est une initiative globale visant à protéger des industries rentières qui dominent l'économie mondiale. Le projet de rapport pour avis présenté par M. Zahradil en commission DEVE néglige tous les problèmes cruciaux posés par ACTA : son absence de légitimité démocratique, la vision dépassée du commerce international qu'il promeut, son impact sur l'accès aux médicaments dans les pays en développement, mais aussi sur la liberté d'expression et l'innovation de par le monde. Les membres du Parlement européen, à commencer par la commission en charge du développement, doivent prendre pleinement en compte ces différents problèmes et rejeter ACTA une fois pour toutes. Les citoyens doivent agir pour s'assurer que le Parlement européen reçoit le message. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

L'ACTA, UNE ARME D'INTIMIDATION POUR LES INDUSTRIES DU DIVERTISSEMENT

En appliquant une pression légale et financière sur les fournisseurs d'accès à Internet (d'une façon beaucoup plus subtile que dans les précédentes versions), l'ACTA donnera aux industries de la musique et du cinéma une arme forçant les fournisseurs d'accès à faire la police de leurs réseaux et des activités de leurs utilisateurs. De telles polices et justices privées du Net sont incompatibles avec les impératifs démocratiques et représentent une menace pour les libertés fondamentales.

Dans son article 27.31, l'accord ACTA appelle à des « coopérations » entre les ayants droit et les fournisseurs d'accès à Internet. Ces mêmes mécanismes sont généralement évoqués dans l'Union européenne sous les termes de « mesures extra judiciaires » et « alternatives aux procès ». Cela signifierait que les missions de police (surveillance et collection de preuves) et de justice (sanctions) puissent être confiées aux acteurs privés, contournant ainsi l'autorité judiciaire et le droit à un procès équitable.

Dans l'article 27.42, l'ACTA autorisera les ayants-droits à obtenir des données privées en provenance des utilisateurs de fournisseurs d'accès Internet sans décision préalable d'un juge. C'est une menace dangereuse pour la vie privée. L'article est non contraignant, mais cela pourrait changer dans le futur avec un amendement (voir plus bas). Cela généraliserait une procédure critiquée de la directive sur l'application des droits de « propriété intellectuelle » de 2004. La directive crée une obligation pour les fournisseurs de services Internet de divulguer les informations personnelles de leurs clients aux industries du divertissement lors de poursuites judiciaires de personnes soupçonnées de partages d'œuvres protégées sur Internet. Cela a conduit à diverses controverses au sein des États membres vis-à-vis du respect de la vie privée et de la proportion de ces mesures dans des cas d'infractions non commerciales3.

Le chapitre « sanctions civiles »4 pourrait aussi peser sur les intermédiaires techniques et être utilisé afin de les forcer à accepter de « coopérer ». La section « Dommages et intérêts » du chapitre civil5 valide le « mythe des ventes perdues », fondé sur des méthodologies biaisées et selon lequel l'industrie aurait perdu d'énormes profits à cause du partage de fichiers. Le texte prévoit également des dommages et intérêts « pré-établis », ainsi que des « dommages et intérêts additionnels », ce qui signifie des dommages et intérêts basés sur aucune preuve de préjudice réel, et s'apparentant à une sanction pénale.

Article 23.46 : Des sanctions pénales pour « complicité » d'infraction (similaires à celles IPRED 27, qui ne fait pas partie des acquis de l'UE). Ces mesures pourraient également être utilisées contre les intermédiaires techniques de l'Internet et autres fournisseurs de technologie afin de les obliger à accepter de « coopérer » avec les ayant droits.

Article 27.28 : Cette référence aux « moyens distribution massive (widespread distribution) de contrefaçon » est très inquiétante. Elle pourrait être interprétée comme moyen de justifier la mise en place de mesures criminalisant indirectement les plateformes de blogs, les réseaux P2P, le logiciel libre, et d'autres technologies contribuant à la diffusion de la culture et de la connaissance sur Internet.

L'ACTA INSTAURE DES SANCTIONS PÉNALES ÉTENDUES ET DANGEREUSES

L'ACTA impose de nouvelles sanctions pénales, outrepassant les procédures démocratiques classiques de l'Union européenne et des États Membres. La formulation est très vague, et de nombreuses pratiques non-commerciales pourraient se voir sanctionnées pénalement.

Article 23.49 : Sanctions criminelles pour « apport d'aide et complicité » avec une infraction. Il n'est pas acceptable que des sanctions criminelles fassent partie d'un « accord commercial ». Les mesures telles que celles-ci ne devraient être introduites qu'après un débat démocratique. Par ailleurs, la distinction entre les infractions visant à « aider » et le fait de faire des liens ou d'indexer des informations est floue.

Article 23.110 : L'ACTA implique des sanctions pénales en cas de violation « à échelle commerciale ». Ce terme est vague, sujet à interprêtation, et tout simplement inadapté lorsqu'il s'agit d'une approche propotionnée pour sanctionner les atteintes aux droits de « propriété intellectuelle ». Des pratiques sociales largement répandues telles que le partage (non-commercial) de fichiers entre individus pourraient être interprétées comme relevant d'une « échelle commerciale ». Le champ d'application de cet accord devrait être limité aux activités « à but commercial » ou « lucratives ».

ACTA PERMETTRA DE CONTOURNER DURABLEMENT LA DÉMOCRATIE

« Un Comité ACTA » sera autorisé à modifier l'accord après sa ratification. Un tel processus legislatif parallèle, qui revient à signer un chèque en blanc à l'ACTA, est incompatible avec les procédures démocratiques traditionnelles. Cela justifie en soi que l'accord soit rejeté dans son ensemble.

Article 3611 : Cet article crée le « Comité ACTA », et lui attribue la compétence de rectifier les amendements de l'accord ACTA (art 4212). Ces articles préparent le terrain pour un contournement durable du processus démocratique, même après le vote de l'ACTA. Aucun représentant élu ne devrait tolérer ceci dans un régime démocratique, puisque cela reviendrait à ouvrir la porte à une généralisation de ce genre de pratique.

Pour connaître les raisons pour lesquelles la logique qui se cache derrière l'ACTA est fondamentalement mauvaise, lire l'article « ACTA : un accord ringard qui doit être rejeté ».

3. Cette directive crée l'obligation pour les fournisseurs de services sur Internet de divulguer les informations personnelles de leurs clients à l'industrie du divertissement, quand ces personnes sont poursuivies parce qu'elles sont soupçonnées de partager des œuvres protégées sur Internet. Cela a provoqué au sein des États Membres beaucoup de controverses concernant le respect de la vie privée et, encore une fois, la proportionnalité de telles mesures dans le cas d'infractions à but non commercial. Voir par exemple le cas de la Suède http://www.thelocal.se/19556/20090520/

7. Après l'adoption de la directive sur l'application civile de la propriété intellectuelle en 2004, une autre proposition (IPRED2) fut introduite en 2005 avec pour but d'harmoniser les sanctions pénales entre les États membres. IPRED2 fut rejetée suite aux critiques des membres du Parlement européen, des sociétés civiles et même des États membres qui soulignèrent le manque de compétences juridiques dans le domaine du droit pénal : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52005PC0276%...

[Owni] “Il y a là un problème, Acta va trop loin”

Submitted on 28 janv. 2012 - 16:44

Plusieurs membres de l'Union Européenne, dont la France, ont signé le traité Acta. Le rapporteur du traité au Parlement européen, Kader Arif, a immédiatement démissionné, dénonçant une "mascarade". Entretien.

[...] Acta ne fait pas de différence entre un citoyen lambda qui a téléchargé une chanson pour son usage personnel et une personne souhaitant organiser une activité lucrative basée sur de la contrefaçon à grande échelle. Pour moi il y a là un problème d’équilibre entre protection des ayants droits et protection des citoyens, Acta va trop loin.

La mascarade tient essentiellement au manque de transparence, on laisse croire aux citoyens que leurs inquiétudes sont prises en compte parce que le Parlement européen devra ratifier le texte, mais la réalité c’est qu’on ne peut plus changer une seule ligne à cet accord, quoi qu’on en dise. [...]

La Commission européenne ouvre la voie à la censure privée du Net

Submitted on 13 janv. 2012 - 10:45

ACTA SOPA censure et filtrage du Net Barnier communiqué

Paris, le 13 janvier 2012 – Un document stratégique clé sur les politiques Internet montre que la Commission européenne se prépare à proposer de nouvelles politiques répressives. Avec le vote de consentement à venir sur l'accord anti-contrefaçon ACTA et la révision de la directive sur les « droits de propriété intellectuelle » (IPRED), les mécanismes de censure qui font actuellement débat aux États-Unis arriveront bientôt en Europe.

Mercredi, la Commission européenne a publié une communication sur le marché unique numérique, abordant la plupart des politiques européennes liées à l'Agenda Numérique1. Comme ce document le laisse entendre, la Commission travaille à combattre les sites illégaux de jeux en ligne, lutte qui pourrait prendre la forme de mesures de censure telles que celles mises en œuvre en France et dans d'autres États Membres2. De manière hypocrite, et probablement pour satisfaire l'industrie bancaire, la Commission ne prend même pas en considération la possibilité de s'attaquer aux flux financiers des entreprises hors-la-loi, ce qui serait pourtant une manière efficace de les combattre. Au lieu de cela, la Commission préfère ouvrir la voie à des mesures de censure en cœur de réseau.

Dans le champ du droit d'auteur, la Commission européenne ressort la dangereuse notion de « contenu illégal », qui n'a pas de sens, sauf à dire que le réseau sera programmé pour déterminer la licéité des contenus. Elle pousse également à davantage de « coopération » extra-judiciaire entre les acteurs d'Internet, les services de paiement et les industries du divertissement, dans la veine des très controversés projets de loi SOPA (Stop Online Piracy Act) et PIPA (Protect IP Act) actuellement débattus par le Congrès des États-Unis3.

« Dans la lignée de l'ACTA et de SOPA aux États-Unis, la Commission veut imposer des mécanismes de censure privatisée4 où les entreprises (FAI, services de paiement) “coopéreraient” directement avec les industries du divertissement pour censurer certains sites. L'exécutif européen est visiblement prêt à satisfaire quelques industries en plaçant Internet sous contrôle. Les citoyens doivent rester attentifs et s'opposer à toute politique qui ne respecte pas le droit à un procès équitable ou la liberté d'expression. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net.

ACTA signé par l'UE. Ensemble, nous devons le vaincre !

Submitted on 26 janv. 2012 - 11:37

ACTA communiqué

Paris, 26 janvier 2011 – Aujourd'hui à Tokyo, l'Union européenne et 22 de ses États Membres, dont la France, ont officiellement signé ACTA1, l'accord commercial anti-contrefaçon. Le mouvement citoyen mondial contre les lois américaines anti-partage SOPA et PIPA doit désormais vaincre leur équivalent global ACTA au Parlement européen.

Quelques jours après les manifestations en ligne contre les projets de loi anti-partage SOPA et PIPA aux États-Unis, la cérémonie de signature de l'ACTA est le symbole du contournement de la démocratie visant à imposer des politiques qui nuiront à la liberté de communication et à l'innovation de par le monde. Cette signature hautement symbolique n'est toutefois pas la fin du combat.

Chaque citoyen souhaitant agir pour vaincre ACTA a maintenant l'occasion de participer en vue de le faire rejeter. Chaque étape de la procédure de ratification qui conduira au vote final au Parlement européen (au plus tôt en juin) sera l'occasion de se faire entendre. (Voir ci-dessous).

« Ces derniers jours, on assiste à des manifestations très encourageantes de la part de citoyens polonais ou du reste de l'Europe, qui s'inquiètent des conséquences d'ACTA sur la liberté d'expression, l'accès aux médicaments, ainsi que le partage de la culture et de la connaissance. Cet important mouvement va prendre de l'ampleur. Les citoyens européens doivent reconquérir la démocratie face à l'influence néfaste d'intérêts industriels sur la politique globale3. Lors de chacun des débats et des votes sur ACTA au sein des commissions du Parlement européen, les citoyens doivent alerter leur élus. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

La procédure ACTA au Parlement européen

La commission Commerce International (INTA) du Parlement européen est la principale commission travaillant sur ACTA.

Les commissions Affaires Juridiques (DEVE), Libertés Publiques (LIBE) et Industrie (ITRE) seront les premières à voter sur leurs rapports pour avis.

Ces derniers seront envoyés à INTA pour influencer son rapport final, qui sera ensuite transmis à l'ensemble du Parlement européen pour lui recommander de voter pour ou contre la ratification d'ACTA.

The vote final du Parlement européen en session plénière aura lieu au plus tôt en juin.(avril)

ACTA: le traité secret qui pourrait changer la face d'internet

Ecrit le 20 janvier 2010

par Fabrice Epelboin

Si le traité ACTA venait à être appliqué, l’internet tel qu’on le connait aujourd’hui serait radicalement changé. Le traité renforce de façon démesurée le pouvoir du copyright (ou du droit d’auteur, en l’occurrence la différence est insignifiante), forcera les fournisseurs de services sur internet à faire la police du copyright, rendant du même coup l’hébergement de contenus générés par les utilisateurs impossible à assumer financièrement, il mettra en place des sanctions pour les utilisateurs violant le copyright, comme de leur couper l’accès à l’internet après trois avertissements, et exigera que les supports informatiques soient inspectés aux frontières (disques dur, lecteurs mp3, etc.). Ceux qui contiendraient des fichiers copyrightés téléchargés de façon illégale seraient détruits, et leur possesseurs se verraient infliger une amende.

Parmi les informations qui ont fuité du traité ACTA – toujours en négociation -, on trouve aussi la possibilité pour les ayants droits d’accéder aux informations personnelles d’un internaute, suspecté d’avoir téléchargé un contenu copyrighté, sans avoir besoin de recourir à un juge. En bref, Hadopi, à coté, ce n’est pas grand chose, mais c’est un bon début.

Les négociations autour du traité ACTA se font en dehors de tout cadre, aucune organisation internationale comme l’OMC ne les supervise. Elles ont commencé en 2006 entre les USA, la Commission Européenne, la Suisse et le Japon. Depuis, l’Australie, le Canada, l’Union Européenne, la Jordanie, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, la Corée, Singapour et les Emirats Arabes Unis se sont joints aux négociations.

Ce traité est négocié dans le plus grand secret, mais en mai 2008, Wikileaks.org a publié un document en révélant de nombreux éléments. C’est plus récemment que l’opinion publique a été alertée, grâce à l’EFF dans un premier temps, puis à ReadWriteWeb US en fin d’année dernière.

Beaucoup d’analystes en France voient le couple Hadopi/Loppsi comme un premier pas dans la mise en application du traité ACTA. Les récentes loi impactant l’usage de l’internet en Espagne et en Italie font penser que c’est une partie de l’Europe qui est en train de mettre en application ce traité, avant même qu’il soit signé.

Mais comme le montre les dernières évolutions législatives concernant Internet en Italie, ce n’est pas seulement le téléchargement ‘pirate’ qui est visé par ACTA, mais bien l’ensemble du web 2.0 et de la capacité qu’a donné l’internet à tous de s’exprimer (sans même parler du logiciel libre, nous reviendrons sur ce point ultérieurement). L’obligation faite aux services ‘web 2.0′ de faire la police obligerait de facto la plupart des plateformes de blog à fermer, tout comme les autres sites proposant d’héberger gratuitement les contenus des internautes.

La pression monte pour plus de transparence

Le traité ACTA a donné lieu a 6 réunions de négociation jusqu’ici, une septième se tient à la fin de ce mois à Mexico. Chose étonnante, la pression semble avoir au moins eu un effet : la transparence est enfin à l’ordre du jour.

Google, qui s’est engagé pour la Net Neutrality et ne voit pas d’un bon œil le traité ACTA, a organisé une table ronde la semaine dernière à Washington D.C. pour débattre du projet de traité.

Le débat qui s’est tenu lors de cette table ronde a été particulièrement intéressant et agité. Réunissant des représentants des lobbies et des partisans des libertés numériques, les échanges ont été vifs, et ont portés sur l’aspect législatif, l’économie, les problèmes éthiques soulevés par le traité ACTA, mais surtout sur la transparence, demandée à corps et à cri par tous (ou presque).

Le représentant des lobbies, Steven Metalitz (avocat de la MPAA et de la RIAA), a longuement défendu le traité et la nécessité du secret de sa négociation. Une position difficile mais on ne peut que saluer l’effort de dialogue. Pour lui, le secret est une condition nécessaire à la négociation avec les pays étrangers (entendez, entre autre, l’Europe, qui semble être en train, dans certains de ses pays membres, de le mettre en application).

L’autre point défendu par Metalitz frise le ridicule quand il affirme que le traité ne nécessitera pas que les lois des pays signataires soient changées. En effet, dans la mesure où les points du traité font d’ors et déjà l’objet de loi telles qu’Hadopi et Loppsi (ou celle de l’économie durable en Espagne), on peut imaginer que d’ici à la signature du traité, les lois nécessaires à son application soient déjà en place.

En France, ACTA n’a fait l’objet de quasiment aucun article dans la presse officielle, et des sources nous ont fait savoir que le sujet était carrément censuré dans certaines rédactions. Aucun groupe parlementaire n’a demandé la moindre commission d’enquête : circulez, il n’y a rien à voir.

Qu’est-ce que l’ACTA ?

L’ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement, soit en français Accord Commercial Anti-Contrefaçon) est un traité international concernant les droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les infractions au droit d’auteur sur Internet.

Le but affiché de l’ACTA est d’établir un cadre juridique international que des pays peuvent rejoindre volontairement.

Jusque-là rien de surprenant, il ne me semble pas étonnant que plusieurs pays veulent adopter les mêmes démarches en ce qui concerne le droit d’auteur, surtout dans un contexte de mondialisation hautement favorisé par la démocratisation d’Internet.

L’étrange genèse d’ACTA

Le premier problème qui a été posé par l’ACTA est que sa création a été négociée secrètement durant 3 ans par 39 pays avant que le projet ne soit rendu public.

Les états qui ont contribué à l’élaboration de l’ACTA sont entre autres : l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Emirats Arabes Unis, les Etats-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l’Union Européenne.

Des représentants se réunissaient périodiquement en dehors de tout circuit démocratique pour négocier le traité, ce qui avait déjà provoqué un vif mouvement d’indignation lorsque Wikileaks a dévoilé la teneur de l’ACTA et les modalités de sa création en 2008.

Pour résumer : discussion et élaboration du traité d’une manière opaque afin de ne pas informer le grand public, par des représentants d’organismes lobbyistes, et non pas par des personnes élues démocratiquement par les peuples des pays participants.

Nous avons donc des personnes ne représentant pas les intérêts des citoyens, mais ceux d’entreprises privées, qui ont grandement contribué à l’élaboration d’un traité international, contournant le processus démocratique d’élaboration des lois internationales.

On comprend mieux que l’ACTA ait suscité de très vives critiques devant un tel processus de création…

Le contenu de l’ACTA

Malheureusement pour nous, il n’y a pas que sa création opaque qui pose des problèmes : le contenu du traité ACTA est aussi une petite bombe, dans l’esprit des lois Hadopi en France, SOPA et PIPA aux USA :

Les fournisseurs d’accès seront obligés de coopérer

ACTA prévoit que les fournisseurs d’accès à Internet deviendront légalement responsables de ce que leurs clients font sur Internet.

Cela veut dire que si votre FAI ne veut pas avoir des comptes à rendre à la justice, il devra obligatoirement vous censurer et surveiller vos faits et gestes en ligne, de peur que vous osiez faire quelque chose allant à l’encontre de l’ACTA. Je ne vois pas comment ils pourraient faire autrement pour éviter d’être traînés en justice par les ayants droits…

Donc, nos FAI deviendront de véritables policiers / juges privés, capables de bloquer ou faire disparaître n’importe quel contenu estimé contrevenant. Il y a aussi de grandes chances que des technologies libres comme BitTorrent soient interdites car elles encourageraient les téléchargements illégaux.

Je vous laisse imaginer les dérives d’une telle politique…

Ils seront aussi tenus de divulguer vos informations personnelles en cas de demandes par des ayants droits si vous êtes accusé de piratage, sans avoir besoin de l’accord d’un juge. Sur ce dernier point, c’est un peu ce qui est déjà mis en place par Hadopi en France.

Obligation de sanctionner le contournement des DRM

Vous connaissez les DRM ? Ce sont en gros des dispositifs mis en place pour que vous ne donniez pas à vos amis le nouveau super jeu vidéo / livre / film / musique que vous avez acheté légalement, et accessoirement que vous ne puissiez le lire qu’avec le logiciel / matériel prévus pour (cas des musiques achetées sur iTunes et lisibles uniquement sur appareils ou logiciels Apple).

Puisque les utilisateurs de solutions logicielles libres sont mis de côté par les DRM, des mesures de contournement ont été créées par des passionnés, afin qu’un utilisateur de Linux puisse voir un film en Blu-Ray par exemple.

Et bien ces contournements seront interdits, sans que l’interopérabilité puisse être garantie bien entendu… Ce qui fera que les systèmes d’exploitation commerciaux comme Windows ou Mac OS seront clairement favorisés par l’ACTA, puisqu’ils seront obligatoires pour pouvoir regarder un film, lire une musique achetés dans le commerce. Consommer de la culture numérique vendue dans le commerce vous obligera à passer par un système d’exploitation commercial, ou à pirater les oeuvres, même si vous les avez légalement achetés.

Bien entendu, devant la levée de boucliers qu’a entraîné la publication du projet ACTA, certaines lignes de texte ont été ajoutées pour rendre le traité plus politiquement correct, comme le fait que ces dispositions devront se faire dans le respect « des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, le droit à un procès équitable, et la vie privée » et dans le respect de la concurrence loyale. Des notions bien floues, sans obligation réelle pour limiter les futurs pouvoirs des ayants droits.

Il existe aussi des polémiques se rapportant aux droits sur les brevets, avec des implications dans les médicaments génériques et l’agriculture, notamment OGM. Mais je laisse d’autres personnes connaissant mieux ces sujets en parler.

La récente démission du rapporteur européen de l’ACTA

Le 26 janvier 2012, Kader Arif, député au parlement européen et rapporteur parlementaire principal désigné pour l’ACTA, annonce sa démission.

Replaçons les choses dans leur contexte : un rapporteur est une personne désignée au sein d’une commission d’étude pour analyser un projet de loi.

Le constat de monsieur Arif a été si négatif qu’il a demandé sa démission afin d’alerter au plus vite l’opinion publique. Voici sa déclaration :

Je tiens à dénoncer de la manière la plus vive l’ensemble du processus qui a conduit à la signature de cet accord : non association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, reports successifs de la signature du texte sans qu’aucune explication ne soit donnée, mise à l’écart des revendications du Parlement Européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions de notre assemblée.

En tant que rapporteur sur ce texte, j’ai également fait face à des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l’accord au plus vite avant que l’opinion publique ne soit alertée, privant de fait le Parlement européen de son droit d’expression et des outils à sa disposition pour porter les revendications légitimes des citoyens.

Pourtant, et chacun le sait, l’accord ACTA pose problème, qu’il s’agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu’il fait peser sur les fournisseurs d’accès à internet, des conséquences sur la fabrication de médicaments génériques ou du peu de protection qu’il offre à nos indications géographiques.

Cet accord peut avoir des conséquences majeures sur la vie de nos concitoyens, et pourtant tout est fait pour que le Parlement européen n’ait pas voix au chapitre. Ainsi aujourd’hui, en remettant ce rapport dont j’avais la charge, je souhaite envoyer un signal fort et alerter l’opinion publique sur cette situation inacceptable. Je ne participerai pas à cette mascarade (Source).

Là ce n’est pas un gus dans un garage qui s’insurge, mais le député européen chargé d’analyser le projet de loi qui démissionne tellement il est dégoûté de l’ACTA. Un acte loin d’être anodin…

Signature de l’ACTA effectuée

Le 26 janvier 2012 a aussi été la date de la signature de l’ACTA à Tokyo par de nombreux pays, dont la France.

Nous, en tant que citoyens, avons-nous été concertés à propos de ce traité ? Le gouvernement français a-t-il jugé bon de débattre de ce sujet avec la population ?

Bien sûr que non, puisque sa volonté est que le grand public reste ignorant des terribles enjeux qui sont en train de se jouer actuellement, car il est évident que la majorité des citoyens seraient contre un tel traité.

La dernière étape pour l’adoption du traité est le passage par le parlement européen d’ici quelques mois.(vers avril-juin)

Que pouvons-nous concrètement faire pour empêcher l’adoption définitive de l’ACTA en Europe ?

Déjà il faut informer, en parler autour de vous, diffuser ces informations en expliquant les enjeux du traité sur les libertés de chacun, et sur leur utilisation d’Internet. Plus l’opinion publique sera au courant, plus cette loi aura du mal à passer.

Vous avez aussi la possibilité d’interpeller nos députés européens présents au parlement. Vous trouverez leur liste à cette adresse. Expliquez-leur pourquoi vous jugez bon de ne pas entériner ce projet de loi que vous jugez contraire à vos droits fondamentaux de citoyens.

Une pétition est aussi mise en place pour mobiliser les gens contre l’ACTA.

L’avenir de la démocratie est tout simplement en train de se jouer sur Internet, d’où la précipitation de nombreux gouvernements à vouloir contrôler au mieux les informations qui y transitent.

Vous savez jusqu’où ils sont prêts à aller  ? Jusqu’à ce qu’on leur dise STOP, tout simplement…

DÉRÉGLER L’HORLOGE D’ACTA

LE 28 JUIN 2010 MONIKA ERMERT (IPW)

Au programme du 9ème round de négociations à Lucerne, en Suisse, le chapitre Internet. Les parties continuent de faire valoir leurs arguments pour infléchir le traité dans leur sens, nous explique l'Intellectual Property Watch.

La petite ville guindée de Lucerne, en Suisse, accueille cette semaine le neuvième round de négociations visant à la signature de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (plus connu sous sa dénomination anglaise, ACTA : Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Pendant que les onze parties prenantes aux négociations se retrouveront au Palace Hotel, le Parti Pirate suisse et ses homologues allemands et autrichiens organiseront un rassemblement en gare de Lucerne.

Des ONG et des associations de plus en plus impliquées

Aujourd’hui, les présidents et vice-présidents des partis pirates et un groupe constitué de douze ONG vont rencontrer brièvement certains des négociateurs, selon les dires de Jürg Herren, de l’Institut suisse de la propriété intellectuelle. Les médias ne sont pas autorisés à suivre ces rencontres.

“Nous espérons que ces rencontres constitueront un précédent pour la tenue de rencontres régulières entre les négociateurs et les ONG“, a déclaré Patrick Durisch, responsable du programme santé de la Déclaration de Berne, une ONG qui travaille sur les problématiques Nord-Sud. “Si les consultations au niveau national sont une bonne chose, a-t-il déclaré à Intellectual Property Watch, les ONG veulent être plus impliquées au niveau international et avoir connaissance des textes en cours de négociation plus souvent“. “D’une façon tout à fait non-démocratique, ACTA contribuera à l’instauration d’un climat de suspicion général sans pour autant résoudre le problème des faux médicaments ou des médicaments dangereux“, a indiqué pour sa part la Déclaration de Berne dans un communiqué.

Médecins Sans Frontières, Act up-Paris, Knowledge Ecology International, Oxfam, La Quadrature du Net, Third World Network et des représentants de l’université de Droit de Washington participeront également à une rencontre d’une heure et demie avec certaines délégations de négociateurs. Les dirigeants des partis pirates rencontreront quant à eux les négociateurs cet après-midi, après une réunion publique.

“Nous demanderons l’arrêt des négociations“, a déclaré Denis Simonet, président du Parti Pirate suisse. “Je pense qu’il est impossible de corriger en trois mois (le temps écoulé depuis que le brouillon du texte a été rendu public) un texte qui a été négocié en secret pendant des années“, précise M. Simonet. Son parti reste donc très sceptique, malgré l’assurance donnée par la délégation suisse que l’ACTA n’impliquera aucune modification de leur législation nationale (une promesse qui a été faite par la majorité des parties prenantes aux négociations au cours de débats publics).

“Le problème c’est qu’un accord international sur le renforcement de la propriété intellectuelle va compromettre la flexibilité nécessaire aux lois qui seront promulguées dans le futur“, a expliqué M. Simonet en renvoyant à la gestion des droits numériques en général. “Les contrôles aux frontières, les saisies ou des lois pénales contre les violations des brevets ne sont pas non plus acceptables“, a-t-il dit. Son parti se réservera le droit d’appeler à un referendum contre la signature suisse de l’ACTA. Samedi, les activistes du Parti Pirate prévoient des actions dans de nombreuses villes allemandes dont Berlin, Hambourg et Munich, ainsi qu’à Luxembourg, Graz et Vienne.

Le champ d’action d’ACTA n’est pas encore défini

Jürg Herren a déclaré que le champ d’action d’ACTA, et pas seulement au vu des brevets, est encore sujet à discussion.

“A l’origine, la Suisse voulait que le champ de l’accord soit large, en adéquation avec la propriété intellectuelle en général, a-t-il déclaré. Mais nous reconnaissons que certaines parties ont de gros problèmes avec ça, nous avons donc changé notre position. Concernant les mesures aux frontières, il y a un consensus émergent quant à exclure les brevets. Que les brevets fassent partie du cadre juridique d’ACTA est donc encore soumis à discussion“.

En excluant les brevets d’ACTA, les saisies de médicaments génériques pourraient être éliminées, “une inquiétude valable et très compréhensible,” a reconnu Herren, et que les négociateurs ont tenté d’apaiser par leurs déclarations lors du dernier round de négociation à Wellington (Nouvelle-Zélande).

Des critiques de plus en plus virulentes

Pourtant, non seulement les ONG, mais aussi les pays en développement, particulièrement l’Inde, sont prudents quant à l’apport d’ACTA dans ce domaine. Lors d’une récente réunion du Conseil de l’OMC sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), l’Inde a averti que l’accord, qu’elle considérait comme contournant les négociations multilatérales, pourrait restreindre les flexibilités des ADPIC et nier les bénéfices induits par la Déclaration sur la Santé publique de Doha. Herren a déclaré qu’il n’y avait pas de discussion entre le groupe des négociateurs d’ACTA et l’Inde sur le sujet en ce moment. L’Inde a par ailleurs annoncé son intention de rassembler des pays du même avis contre ACTA et a été rejointe dans sa critique par la Chine au Conseil des ADPIC.

La semaine dernière, quatre-vingt-dix experts rassemblés à la Faculté de Droit de l’American University à Washington n’étaient pas  vraiment soulagés par les promesses des parties négociatrices d’ACTA. Ils ont publié un communiqué, qu’ils apporteront à Lucerne cette semaine, remettant en question un grand nombre de déclarations des négociateurs.

Les quatre-vingt-dix universitaires, praticiens et organisations des six continents rassemblés pour la réunion de Washington (voir ce billet sur Owni) ont souligné qu’ACTA allait interférer avec les libertés fondamentales des citoyens, ce qui n’est pas compatible avec l’accord ADPIC, que cela va accroître les recherches aux frontières mais également encourager l’approche de la “riposte graduée”. Herren a déclaré que les commentaires des experts étaient très certainement valides, même si certaines phrases étaient superflues, comme “interférer avec les libertés fondamentales des citoyens“.

Pour le round de négociations de Lucerne, la Suisse s’attend à finaliser les chapitres d’application des mesures du droit civil et des contrôles aux frontières.

James Love de Knowledge Ecology International (KEI) a écrit à Intellectual Property Watch que les questions sur lesquelles KEI allait se concentrer dans leur intervention d’aujourd’hui étaient reliées aux mesures d’exécution du droit civil. KEI a également protesté contre ce que l’organisation considère comme des dispositions de plus en plus strictes par rapport à celles prévues dans l’ADPIC. Certaines des dispositions d’ACTA, selon l’analyse détaillée de KEI, seraient en contradiction avec la législation américaine pré-existante.

Questions sur le chapitre Internet

La partie la plus difficile du point de vue du pays hôte pour le neuvième round des négociations est le chapitre Internet.

C’était le chapitre où la Suisse elle-même avait quelques problèmes, a admis Herren. Retirer l’option “triple-effet” du texte – visant à bannir les contrevenants d’Internet –  n’était pas envisageable, a-t-il dit, parce que certains pays ont déjà implémenté un tel système. Les négociateurs suisses eux-mêmes ont eu quelques inquiétudes quant aux autres systèmes de ripostes graduées.

Oublier tout le chapitre Internet résoudrait certainement quelques questions, mais ne semble pas être une option, certaines parties considérant que c’est une partie centrale concernant des mesures coercitives dans le champ digital, pour la première fois élaborées à un niveau international.

Les fournisseurs d’accès Internet (FAI) européens ont aussi repéré des dispositions préliminaires qui violeraient la législation européenne actuelle. Deux semaines auparavant, dans une déclaration commune, les associations européennes de téléphonie et les FAI européens ont averti que l’ACTA était en conflit avec la disposition principale de la directive européenne sur le e-commerce en “subordonnant l’exception du safe-harbour [NdT: protection juridique maximale] à d’autres objectifs politiques“.  Aussi, “l’obligation proposée aux fournisseurs d’accès de révéler l’identité de leurs abonnés directement aux ayants droit viole les lois européennes sur la protection des données“, ont déclaré ces organisations.

Pendant ce temps, l’International Trademark Association (INTA) et la Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy (BASCAP) ont conjointement soumis des recommandations et des commentaires sur le texte de l’ACTA.

Ces deux organisations ont recommandé de maintenir “le spectre originel, étroit, de l’ACTA à la contrefaçon des marques et aux violations du copyright, pour une application efficace d’ACTA dans des pays différents”. Actuellement, disent-ils, “le texte préliminaire à l’accord inclut un large spectre de droits de propriété intellectuelle, ce qui risque de diluer l’objectif et la force générale de l’accord commercial“.

En outre, ils soutiennent l’idée d’autoriser les autorités douanières à “saisir des biens en transit suspectés d’être contrefaits ou piratés quelle que soit leur destination finale“. Ils cherchent également à retirer la disposition de minimis qui vise à exclure des saisies douanières les petites quantités de contrefaçons de nature non-commerciale. “Nous pensons que faire une exception explicite permettant aux voyageurs d’apporter des biens à usage personnel envoie le mauvais message aux consommateurs : qu’acheter des contrefaçons est accepté par le gouvernement” ont-il affirmé.

Que le maquignonnage commence ?

Prévoir une chronologie d’ACTA semble impossible à l’heure actuelle. Les partie négociatrices disent viser une fin des négociation à la fin de l’année, probablement pour finir avant que survienne ce qu’un expert d’ACTA auprès du Parlement européen appelle “une crise d’ACTA“.

“Je m’attends à ce qu’on abandonne plusieurs dispositions importantes,” ont déclaré Kimberlee Weatherall, professeur à la faculté de Droit de l’Université du Queensland et un chercheur associé au sein du Centre Australien pour la Propriété Intellectuelle dans l’Agriculture, qui a analysé les changements qu’ACTA (pdf, anglais) pourrait apporter dans la loi australienne.

Depuis avril, il y a eu des négociations, a déclaré Weatherall. Mais les discussions sur la portée du traité – y compris le débat de savoir si oui ou non il faut exclure complètement les brevets – est difficile à résoudre.

Le nombre de réunions additionnelles nécessaires – comme la récente à Genève – est inconnu. Il y aura probablement quelques rounds de négociations supplémentaires, a déclaré Weatherall, car la partie institutionnelle – mettre en place le secrétariat général de l’ACTA – n’a pas été beaucoup discutée.

Mais aujourd’hui, dit-elle, “je pense que les différentes parties comprennent bien les positions des autres sur les points essentiels et vont probablement aboutir soit sur un texte satisfaisant tout le monde, ou vont devoir commencer à maquignonner“.

Publié en anglais sur Intellectual Property Watch, traduction Guillaume Ledit et Martin Untersinger.

16 décembre 2011 - Le Conseil de l'Union européenne adopte l'instrument de ratification de l'ACTA

1er octobre 2011 - Le Canada, l'Australie, le Japon, le Maroc, la Nouvelle Zélande, la Corée du Sud, Singapour et les États-Unis ont signé l'ACTA. Mais pas l'Union européenne.

27 mai 2011 - La Commission européenne publie la version finale de l'ACTA.

23 septembre - 01 octobre 2010 - Onzième (et peut-être dernier) round de négociation à Tokyo, Japon

9 septembre 2010 - Adoption de la déclaration écrite 12/2010 au Parlement européen

16-20 août 2010 - Dixième round de négociation à Washington, États-Unis

13 Juillet 2010 - Fuite de la version consolidée du texte de l'ACTA datant du 1er juillet 2010

28 Juin - 1 Juillet 2010 - Neuvième round de négociation à Lucerne, Suisse

21 Avril 2010 - Les pays négociateurs publient les documents du 8ème round de négociation de Wellington, Nouvelle Zélande

12-16 Avril 2010 - Huitième round de négociation à Wellington, Nouvelle Zélande

26-29 Janvier 2010 - Septième round de négociation à Mexico, Mexique

4-6 Novembre 2009 - Sixième round de négociation à Seoul, Corée du Sud

16-17 Juillet 2009 - Cinquième round de négociation à Rabat, Maroc

Mars 2009 - Le Parlement Européen adopte une résolution appelant à rendre public le contenu des négociations de l'ACTA. Le gouvernement américain refuse les demandes d'accès aux documents de l'ACTA pour des raisons de sécurité nationale, mais promet revoir son approche.

15-18 Décembre 2008 - Quatrième round de négociation à Paris, France

8-9 Octobre 2008 - Troisième round de négociation à Tokyo, Japon

29-31 Juillet 2008 - Second round de négociation à Washington, DC, USA

3-4 Juin 2008 - Premier round de négociation à Genève, Suisse

Novembre 2007 - Avril 2008 - Les gouvernements mènent les consultations initiales sur l'ACTA.

Octobre 2007 - Les États Unis, l'Union Européenne, le Japon, la Corée du Sud, le Mexique, la Nouvelle Zélande, la Suisse et le Canada annoncent leur intention de négocier l'ACTA.